Garantie légale, garantie commerciale, rétractation : vos droits sur un appareil reconditionné
Mis à jour le 1er novembre 2026
En bref : quand vous achetez un appareil reconditionné auprès d'un professionnel en France, vous bénéficiez de quatre protections : le droit de rétractation de 14 jours, la garantie légale de conformité de 2 ans, la garantie des vices cachés et, chez Refurb Phone, une garantie commerciale de 24 mois. Elles s'additionnent : la garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales.
1. Le droit de rétractation : 14 jours
Pour un achat en ligne, vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours à compter de la réception, sans donner de motif. Vous disposez ensuite de 14 jours pour renvoyer l'appareil. Chez Refurb Phone, nous vous fournissons une étiquette de retour gratuite et nous vous remboursons, frais de livraison initiaux compris.
2. La garantie légale de conformité : 2 ans
Le vendeur doit livrer un appareil conforme au contrat et à sa description. Si un défaut de conformité apparaît, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, sans frais, pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation).
Pour un bien d'occasion ou reconditionné, le défaut est présumé exister dès la livraison s'il apparaît dans les 12 premiers mois : vous n'avez pas à prouver qu'il existait au moment de l'achat. Au-delà, la garantie s'applique toujours, mais c'est à vous de prouver le défaut.
Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n'intervient pas dans les 30 jours, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou le remboursement contre restitution de l'appareil.
3. La garantie des vices cachés
Elle couvre un défaut caché qui rend l'appareil impropre à l'usage, et que vous n'auriez pas pu voir au moment de l'achat (articles 1641 à 1649 du code civil). Vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir.
4. La garantie commerciale Refurb Phone : 24 mois
En plus des garanties légales, nos appareils reconditionnés sont couverts gratuitement pendant 24 mois contre les défauts techniques et de fabrication. Nous réparons, ou remplaçons par un appareil équivalent, et nous prenons en charge les frais d'envoi à l'aller comme au retour.
Sont exclus de la garantie commerciale : la casse, les chutes, les dégâts des eaux, l'usure esthétique correspondant au grade, l'ouverture par un tiers et la baisse normale de capacité de la batterie. Ces exclusions ne limitent pas vos garanties légales.
Récapitulatif
| Protection | Durée | Ce qu'elle couvre |
|---|---|---|
| Rétractation | 14 jours après réception | Changer d'avis, sans motif |
| Garantie légale de conformité | 2 ans (présomption 12 mois pour un reconditionné) | Appareil non conforme à la description ou défectueux |
| Vices cachés | 2 ans après découverte | Défaut caché grave |
| Garantie commerciale Refurb Phone | 24 mois | Défauts techniques et de fabrication |
Comment faire une demande ?
- Écrivez à sales@refurbphone.eu avec votre numéro de commande, le modèle et une description du problème (photos ou vidéo bienvenues).
- Nous vous envoyons un numéro de retour (RMA) et les instructions d'envoi.
- Sauvegardez vos données et désactivez iCloud / Localiser avant l'envoi.
Le texte complet figure dans nos conditions générales de vente.
Questions fréquentes
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non, jamais. Elle s'ajoute à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés.
Mon écran est cassé après une chute : suis-je couvert ?
Non, la casse accidentelle n'est couverte ni par les garanties légales ni par notre garantie commerciale. Contactez-nous quand même : nous pouvons vous proposer une réparation payante.
La garantie suit-elle l'appareil si je le revends ?
Notre garantie commerciale s'applique à l'acheteur initial et n'est pas transférable.
